septembre 2023

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Éligibilité au Bail Mobilité : Critères à Connaître         La législation prévoit des critères spécifiques pour les individus souhaitant bénéficier du bail mobilité, selon les dispositions de la loi ELAN : Le locataire doit, au moment de la prise d’effet du bail, être engagé dans : Des études supérieures, un stage ou […]

Bail Mobilité et colocation : informations pratiques

Colocation et Bail Mobilité : Guide Réglementaire pour les Propriétaires Introduction à la Colocation sous le Bail Mobilité : Le bail mobilité, introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, offre une flexibilité unique pour les propriétaires intéressés par la mise en colocation de leur bien. Ce bail est adapté pour une durée allant […]


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