Médecin, avocat, architecte, expert-comptable — propriétaire ou locataire de votre cabinet : ABI rédige votre bail professionnel sur mesure, sans facturation au temps passé.
Propriétaire d’un cabinet ou locataire, les enjeux diffèrent. Sélectionnez votre profil.
Vous êtes médecin, dentiste ou kinésithérapeute propriétaire de votre local, et vous souhaitez le louer — en totalité ou en sous-location — à un confrère ou à un autre professionnel libéral. Un bail professionnel bien rédigé protège vos intérêts pour toute la durée de la relation.
Vous prenez en location un cabinet médical, un bureau ou un local pour y exercer votre activité libérale. Un bail professionnel bien rédigé sécurise vos conditions d’installation et vous offre la souplesse nécessaire à l’évolution de votre activité.
Le choix du contrat dépend de la nature de l’activité exercée dans les locaux. Un mauvais choix expose à une requalification coûteuse.
| Critère | Bail professionnel ⭐ | Bail commercial 3-6-9 | Bail civil (code civil) |
|---|---|---|---|
| Activités concernées | Professions libérales non commerciales | Commerce, artisanat, industrie (RCS/RM) | Toute activité non réglementée |
| Durée minimale | 6 ans | 9 ans | Libre |
| Préavis locataire | 6 mois (à tout moment) | Échéances triennales | Selon contrat |
| Droit au renouvellement | ✘ Non | ✔ Oui (statut protégé) | ✘ Non |
| Indemnité d’éviction | ✘ Non | ✔ Oui (si refus bailleur) | ✘ Non |
| Révision du loyer | Libre (indexation contractuelle) | Plafonnée ILC/ILAT | Libre |
| Risque de requalification | Si activité commerciale exercée | Faible | Élevé si activité réglementée |
Prix HT, forfait fermé. Vous savez ce que vous payez avant de commander — identiques à nos tarifs baux commerciaux.
Un bail professionnel engage les parties pour 6 ans minimum. Ces points conditionnent la sérénité de toute la relation locative.
Elle doit couvrir l’ensemble de vos activités libérales actuelles et prévisibles — sans être si large qu’elle autorise des usages non souhaités par le bailleur.
Montant initial, indice de révision (IRL ou indice contractuel), périodicité de révision. Un loyer sans clause d’indexation est figé pour toute la durée.
Charges locatives, taxe foncière, assurance immeuble : la répartition entre bailleur et preneur doit être explicitement définie dans l’acte.
Qui finance les travaux d’adaptation du cabinet ? À l’échéance, le locataire doit-il remettre les lieux en état ? Ces points doivent être tranchés dès l’acte.
Si vous prévoyez de partager le cabinet avec un confrère ou de le sous-louer ponctuellement, la clause de sous-location doit l’autoriser expressément.
Délai de préavis (6 mois légaux pour le locataire), forme de la notification (LRAR), conditions de résiliation anticipée par accord des parties.
Un parcours en 3 étapes, des délais tenus, un seul interlocuteur de bout en bout.
Nous identifions votre situation : profil propriétaire ou locataire, activité exercée, durée souhaitée, partage éventuel du cabinet. Téléphone ou email.
Prix connu avant engagement. Si une convention de sous-location ou un avenant de renouvellement est pertinent, nous vous le proposons d’emblée dans le devis.
Votre bail professionnel est rédigé sur mesure — destination adaptée, clauses charges et travaux précises — et remis en quelques jours, prêt à signer.
Transmettez-nous les informations essentielles et recevez un devis précis sous 24h — gratuit et sans engagement.
Le bail professionnel est un contrat de location destiné aux locaux occupés à titre principal par des professionnels non commerçants exerçant une activité libérale : médecins, avocats, architectes, experts-comptables, kinésithérapeutes, etc. Il est régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Sa durée minimale est de 6 ans, avec un préavis de 6 mois pour le locataire.
Le bail commercial s’applique aux activités commerciales, artisanales ou industrielles enregistrées au RCS ou au RM. Le bail professionnel s’applique aux activités libérales non commerciales. Le bail commercial offre un droit au renouvellement et une indemnité d’éviction en cas de refus ; le bail professionnel n’ouvre pas ces droits, mais offre davantage de souplesse à la sortie pour le locataire.
La durée minimale d’un bail professionnel est de 6 ans. Le locataire peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 6 mois, sans avoir à attendre une échéance particulière. Le bailleur, en revanche, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois — et sans indemnité d’éviction.
Non, il n’est pas obligatoire au sens légal. Mais en l’absence de bail écrit, la relation locative est précaire et les conditions convenues sont difficiles à opposer à l’une ou l’autre des parties. Pour un médecin propriétaire qui loue à un confrère, le bail professionnel écrit protège les deux parties et évite tout litige sur le loyer, les charges ou la durée.
Oui, à condition que le bail principal l’autorise expressément ou que le propriétaire y consente. La sous-location doit être formalisée par une convention écrite précisant la durée, le loyer, la destination et les conditions d’usage partagé. Sans acte écrit, la sous-location est précaire et expose les deux praticiens en cas de litige.
Les clauses essentielles sont : la description précise des locaux et de leur destination (adaptée à l’activité libérale exercée), la durée de 6 ans minimum, le montant du loyer et les modalités de révision (indice contractuel), la répartition des charges et travaux, le préavis de résiliation de 6 mois pour le locataire, et les conditions de sous-location éventuelle.
Chez ABI, la rédaction d’un bail professionnel est proposée à forfait fixe dès 350 € HT pour un bail simple. Un pack bail + avenant de renouvellement est disponible dès 600 € HT. Un audit de bail existant est proposé dès 250 € HT. Tous les prix sont annoncés avant commande, sans facturation au temps passé.
Un avocat, un notaire ou un professionnel de l’immobilier dans le cadre d’une mission. ABI propose la rédaction à forfait fixe dès 350 € HT, avec acte remis en quelques jours — sans mandat de gestion requis. Intervention sur Paris et toute l’Île-de-France.
Contactez-nous maintenant — devis gratuit sous 24h, sans engagement, intervention sur Paris et toute l’Île-de-France.
