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Bail mobilité 2025 : les règles à connaître
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par Abi LM
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Mis en place par la loi ÉLAN de 2018, le bail mobilité est un outil souple pensé pour les locataires en transition : étudiants, stagiaires, salariés en mission temporaire, personnes en formation ou en reconversion. En 2025, il est plus que jamais plébiscité par les propriétaires bailleurs… mais aussi mal compris.
Or, la moindre erreur dans sa mise en place peut rendre le contrat caduc ou entraîner des litiges. Voici ce que tout bailleur en meublé doit savoir pour l’utiliser sereinement.
Le principe du bail mobilité
C’est un contrat de location courte durée destiné à un public ciblé, avec des règles encadrées par la loi.
Durée
- Minimum : 1 mois
- Maximum : 10 mois
- Non renouvelable et non reconductible : une fois le bail terminé, un nouveau contrat (de type classique) devra être signé si le locataire souhaite rester.
Type de logement concerné
- Obligatoirement meublé
- Situé en résidence principale ou secondaire
- Ne peut pas être un bail commercial ou saisonnier
Qui peut être locataire ?
Le locataire doit justifier d’un motif de mobilité :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d’apprentissage
- Stage
- Service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cadre de son activité
Aucune tolérance n’est prévue : le motif doit être clairement indiqué dans le contrat et justifié avec un document (convention de stage, contrat de mission, attestation d’école, etc.).
Les erreurs fréquentes des propriétaires
- Signer un bail mobilité avec un locataire qui ne rentre pas dans les critères
Exemple : un salarié en CDI sans mobilité, ou un particulier sans justification. ➜ Risque de requalification en bail meublé classique de 1 an, avec droits plus protecteurs pour le locataire.
- Durée supérieure à 10 mois
Un bail mobilité de 11 mois est illégal. Même si le locataire accepte, la loi ne le permet pas. ➜ Le bail peut être requalifié, et la reprise du logement compromise.
- Renouveler le bail mobilité
C’est une confusion courante. Le bail mobilité n’est pas renouvelable. Pour poursuivre la location après 10 mois, un nouveau contrat (ex : meublé classique) doit être établi, avec les règles qui s’y appliquent (dépôt de garantie, durée minimale d’un an, etc.).
- Demander un dépôt de garantie
Le bail mobilité interdit le dépôt de garantie. Seule une caution Visale (gratuite pour le locataire) peut être exigée. ➜ Une demande illégale peut entraîner des sanctions ou un remboursement immédiat.
- Négliger les clauses du contrat
Le contrat de bail doit mentionner explicitement :
- La nature du bail (bail mobilité)
- Le motif de mobilité du locataire
- La durée exacte
- L’absence de dépôt de garantie
Astuce de pro : bien utiliser le bail mobilité
- Location de courte durée en centre-ville : le bail mobilité peut être une alternative légale à la location saisonnière dans les zones tendues.
- Flexibilité pour le propriétaire : vous pouvez récupérer le bien à l’issue du bail sans donner de préavis ni justifier d’un motif.
- Exonération de taxe d’habitation pour le locataire (si le logement est occupé temporairement)
En résumé
Ce qu’il faut faire | Ce qu’il faut éviter |
Vérifier l’éligibilité du locataire | Signer avec n’importe quel profil |
Limiter le bail à 10 mois max | Proposer 11 mois ou plus |
Mentionner clairement le motif | Oublier ou mal documenter la situation |
Prévoir une caution Visale | Demander un dépôt de garantie |
Proposer un nouveau contrat après 10 mois | Tenter de renouveler le même bail |
Conclusion
Le bail mobilité est un excellent levier de rentabilité et de flexibilité pour les bailleurs en meublé, à condition de bien en comprendre les règles. En 2025, alors que les locations saisonnières sont de plus en plus encadrées, il devient une alternative stratégique pour louer de manière légale et rentable.
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