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Nouvelle loi : L’encadrement des logements touristiques
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par Abi LM
- 6 décembre 2024
- DROITS ET OBLIGATIONS, location meublée, PROPRIETAIRE
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Nouvelle loi d'encadrement pour les location touristiques : Est-il preferable de favorisier le logement permanent ?
Le 29 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à réguler les locations touristiques, notamment sur des plateformes telles qu’Airbnb. Cette initiative vise à répondre à la crise du logement qui sévit dans de nombreuses régions, du Sud-Ouest à la Bretagne, du littoral à la montagne.
Fiscalité des locations touristiques : quelles modifications ?
La proposition de loi apporte des ajustements significatifs à la fiscalité des locations touristiques. Les abattements fiscaux pour les meublés de tourisme classés et non classés sont réduits, avec des plafonds de revenus locatifs annuels spécifiques. Cette mesure vise à décourager l’utilisation du logement comme simple outil d’optimisation fiscale et à favoriser une offre de logement plus stable et permanente.
Nouvelles obligations pour les propriétaires de meublés touristiques
La législation introduit également de nouvelles obligations pour les propriétaires souhaitant convertir leur logement en meublé de tourisme. Parmi celles-ci figurent la présentation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) et le respect d’un calendrier de rénovation énergétique obligatoire. Ces mesures visent à garantir que les logements proposés à la location respectent des normes minimales de confort et de sécurité, tout en contribuant à la transition énergétique.
Renforcement des pouvoirs des maires pour une meilleure régulation
La proposition de loi accorde aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques sur leur territoire. Cela inclut la généralisation de la procédure d’enregistrement en mairie, permettant aux autorités locales d’avoir une meilleure connaissance du parc locatif touristique. De plus, les maires pourront désormais infliger des amendes en cas de non-conformité aux règles, renforçant ainsi l’efficacité des mesures de régulation.
Un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires
Il est important de souligner que cette proposition de loi ne vise pas à interdire les plateformes de location touristique, mais plutôt à trouver un juste équilibre entre les activités touristiques saisonnières et la vie des territoires le reste de l’année. En favorisant le logement permanent, elle contribue à préserver la qualité de vie des habitants et à maintenir la dynamique économique des régions concernées.
Vers une meilleure gestion de la crise du logement
En adoptant cette proposition de loi, l’Assemblée nationale répond aux appels des élus locaux et des citoyens confrontés à la pénurie de logements dans de nombreuses régions. Elle marque également une étape importante dans la lutte contre la spéculation immobilière et la transformation des logements en meublés touristiques. Après son adoption en première lecture, la proposition de loi sera examinée par le Sénat, avec l’objectif de mettre en place des mesures efficaces pour favoriser le logement permanent et garantir à chacun un accès à un logement décent
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