
Déclaration des biens immobiliers : Obligations Fiscal
Une mesure passée relativement inaperçue… mais obligatoire Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation a été instaurée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) : la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Elle concerne tous les propriétaires — particuliers et entreprises — et vise à permettre à l’administration fiscale d’identifier les logements qui doivent […]