par Abi LM
Le 28 Novembre dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé l’ encadrement des loyers. En effet, il a estimé que le dispositif ne pouvait pas se concentrer sur la seule commune-centre. Trois semaines avant, le tribunal de Lille en faisait de même. Quelles sont concrètement les conséquences pour les propriétaires bailleurs ? L’agence ABI fait le point avec vous.
La loi ALUR de 2014 a instauré cette mesure qui limite l’évolution du loyer des logements vides ou meublés. Il s’applique dans 28 agglomérations où la forte demande de logements provoquait des tensions sur les loyers. La variation des loyers à la signature d’un nouveau bail ou au renouvellement, ne pouvaient excéder 20% des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral.
Dans les faits, comme le précise Pierre Hautus, Président de l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) les loyers sont toujours encadrés ». En effet, seuls les propriétaires mettant pour la 1ère fois un logement en location, ou ceux dont le logement est vacant depuis 18 mois peuvent fixer librement le montant du loyer.
De plus, pour mémoire, à Paris, ainsi que dans 38 autres villes situées en « zone tendue », une autre réglementation, antérieure à l’encadrement des loyers, s’applique. Lors d’un renouvellement de bail ou d’une relocation, l’augmentation de loyer ne peut excéder le dernier Indice de Référence des loyers (IRL), soit 0,90%.
Le gouvernement a fait appel de cette décision. Il compte non seulement restaurer le dispositif mais également sanctionner les propriétaires qui ne le respecteraient pas. Tout cela dans le cadre du projet de loi ELAN (loi logement). Et il a tout intérêt à faire appel, car certains estiment que des propriétaires Parisiens s’estimant lésés pourraient décider de poursuivre l’état devant le Tribunal Administratif, et demander un dédommagement. Cela provoquerait des réactions en chaîne, une possible bombe à retardement.
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