par Abi LM
Depuis le 1er mai 2016, les frais de notaire relatifs aux transactions immobilières ont été réduits. Mais cette baisse, issue de la loi Macron, est-elle vraiment significative pour les acquéreurs ?
Pour bien comprendre l’impact de cette réforme, il faut distinguer les différentes composantes des frais de notaire, également appelés “frais d’acquisition” (7 à 8 % pour un logement ancien, 2 à 3 % dans le neuf). Une grande partie de ces frais constitue en réalité des taxes reversées au Trésor Public. Une autre part, plus faible, correspond aux frais et débours liés à la production des documents nécessaires à la transaction. Enfin, seule une fraction des frais (les émoluments) revient directement au notaire en rémunération de son travail, et c’est cette partie qui est concernée par la baisse.
Les émoluments du notaire sont constitués d’une part fixe (environ 600 €, quel que soit le montant de la transaction) et d’une part proportionnelle à la valeur du bien. C’est cette dernière qui a été abaissée par la loi selon le barème suivant :
-3,945 % (contre 4 % auparavant) pour la tranche jusqu’à 6 500 €
-1,627 % (contre 1,65 %) pour la tranche entre 6 500 € et 17 000 €
-1,085 % (contre 1,1 %) pour la tranche entre 17 000 € et 60 000 €
-0,814 % (contre 0,825 %) pour la tranche au-delà de 60 000 €
Ces pourcentages s’appliquent de manière cumulée sur les différentes tranches de prix du bien.
La réduction des frais de notaire reste relativement modeste, notamment pour les transactions de faible montant. Cependant, la réforme introduit d’autres mesures qui peuvent avoir un impact plus significatif pour les transactions élevées :
-Plafonnement des émoluments : les sommes perçues par le notaire ne peuvent plus excéder 10 % de la valeur du bien, avec un minimum de 90 €.
-Remise de 10 % : pour les transactions supérieures à 150 000 €, le notaire peut désormais accorder à son client une remise de 10 %, mais uniquement sur la tranche au-delà de 150 000 €.
Il est à noter que cette baisse des frais de notaire ne compense pas la hausse des droits de mutation intervenue en 2014, lorsque ces derniers sont passés de 3,8 % à 4,5 %.
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