par Abi LM
La législation prévoit des critères spécifiques pour les individus souhaitant bénéficier du bail mobilité, selon les dispositions de la loi ELAN :
Le locataire doit, au moment de la prise d’effet du bail, être engagé dans :
Si un locataire potentiel est en mesure de fournir les preuves nécessaires de son éligibilité, il serait illégal de lui proposer un contrat de location différent. En cas de non-respect de cette règle, le bail pourrait être requalifié par un tribunal.
Cependant, en tant que propriétaire, il est de votre ressort de décider si vous souhaitez louer votre bien sous ce régime. Si, après mûre réflexion, vous préférez ne pas utiliser le bail mobilité, vous avez la liberté de rechercher un autre locataire et de proposer un type de bail différent.
Ce bail est destiné à des personnes qui ont besoin d’un logement temporairement
Donc il s’adresse aux personnes en mobilité professionnelle. Il s’agit des personnes qui cherchent un logement le temps d’une formation professionnelle, d’une mission, d’un travail saisonnier, à l’occasion d’une mutation professionnelle ou encore le temps d’effectuer leur service civique ;
aux étudiants. Le bail mobilité peut être ajusté à la durée de séjour envisagée par l’étudiant, ce qui n’est pas le cas du bail étudiant dont la durée n’est pas toujours calée sur leur année d’études supérieures ou sur la durée de leur stage, car il est conclu pour neuf mois, sans flexibilité. Si l’étudiant a besoin par exemple d’un logement le temps d’un stage de six mois, il peut signer un bail mobilité qui prendra automatiquement fin au bout de six mois sans qu’il ait besoin de donner congé au propriétaire ;
aux personnes en contrat d’apprentissage ou en engagement volontaire dans le cadre du service civique.
La flexibilité du bail mobilité en fait une option attractive pour le locataire. Comparativement à un bail résidentiel standard, il offre une solution de location plus adaptative pour des durées précises. De plus, l’un des principaux avantages est que le locataire n’a pas à verser de dépôt de garantie, allégeant ainsi la charge financière initiale lors de l’emménagement.
Le bail mobilité présente un avantage majeur : l’absence de dépôt de garantie. Ainsi, contrairement aux contrats de location classiques, le locataire n’est pas tenu de verser un montant initial au propriétaire lors de la signature. Toutefois, ce dernier peut solliciter une caution. Cette caution, qu’elle soit une personne ou une entité, s’engage formellement à couvrir d’éventuels retards de paiement, charges non payées, ou dommages survenus durant la durée du bail.
En raison de leur statut de zones à forte demande, Paris et l’Île-de-France ont instauré une réglementation sur les loyers depuis 2019, qui s’étend également aux contrats de bail mobilité. Lors de la mise en location, le loyer est soumis à deux limites principales :
Le loyer de référence majoré, établi par la préfecture de Paris.
Le montant payé par le locataire précédent, si le bien était loué dans les 18 mois précédents.
Il est important de noter que les modifications de loyer sont interdites pendant la durée du bail.
De nombreuses grandes villes sont soumises à l’encadrement des loyers. Ce plafonnement dépend de l’étiquette énergétique du logement :
Pour une étiquette énergétique entre A et E, des règles spécifiques s’appliquent.
Si le logement possède une étiquette énergétique F ou G, le loyer ne doit pas dépasser celui du locataire précédent.
Ainsi, les critères de détermination du loyer sont identiques à ceux des baux traditionnels, qu’ils soient pour des résidences vides ou meublées.
Il est à noter que le loyer ne peut pas être réajusté pendant la durée du bail en fonction de l’Indice de référence des loyers (IRL).
Les charges locatives sont récupérées sous forme forfaitaire du locataire. Par conséquent, il n’est pas possible pour le propriétaire de demander des provisions pour charges. De plus, à la différence d’une location traditionnelle, aucune régularisation de ces charges n’est autorisée étant donné la durée maximale du bail fixée à 10 mois.
Les charges associées au bail mobilité sont définies forfaitairement, garantissant ainsi une gestion simplifiée. Ces charges, bien que fixées à l’avance, doivent refléter de manière proportionnée les frais habituellement récupérables. Pour établir ce montant forfaitaire, on se base sur le dernier relevé de charges en date. De ce fait, le propriétaire n’a pas à réclamer des provisions supplémentaires, évitant les ajustements souvent reportés jusqu’à la finalisation des comptes annuels par le syndicat de copropriété.
Lorsque le logement est implanté dans une municipalité classée comme zone tendue, le loyer est défini en conformité avec les directives du décret annuel encadrant les loyers. Pour les relocations, il est limité au montant payé par le locataire précédent. Si toutefois le logement n’a pas été occupé récemment ou que le départ du dernier locataire remonte à plus de dix-huit mois, le loyer est ajusté en ne dépassant pas un loyer de référence majoré.
Le bail mobilité est conçu pour éviter de contourner les obligations des baux traditionnels. De ce fait, la loi Elan ne prévoit pas de renouvellement automatique et interdit plusieurs contrats de bail mobilité consécutifs avec le même locataire. Une fois le bail terminé, il se clôture définitivement sans possibilité de renouvellement. Cependant, une exception existe : si le bail initial a été établi pour une période inférieure à dix mois, le propriétaire peut, par avenant, prolonger ce bail jusqu’à atteindre une durée totale de dix mois.
Prenons un exemple : vous avez conclu un bail mobilité de six mois avec un locataire en mission temporaire. Si sa mission est étendue de deux mois supplémentaires, il est envisageable de prolonger le bail par avenant pour deux mois additionnels. Une fois cette période écoulée, aucune autre extension ne peut être demandée, car cette possibilité est offerte une seule fois.
Si le locataire désire rester après le bail mobilité, la seule alternative est de lui offrir un bail traditionnel, soit un bail meublé d’une année renouvelable automatiquement, soit un bail spécifique pour étudiant de neuf mois, non renouvelable, dans le cas où le locataire est étudiant.
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