DÉCRET RELATIF AU PLAFONNEMENT DES HONORAIRES IMPUTABLES
Contexte et publication Le 1er août 2014, le Décret N°2014-890 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier a été publié au Journal Officiel de la République Française. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR (Accès au Logement et […]
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par Abi LM
- 27 septembre 2014
- DROITS ET OBLIGATIONS
