DÉCRET RELATIF AU PLAFONNEMENT DES HONORAIRES IMPUTABLES AUX LOCATAIRES.
DÉCRET RELATIF AU PLAFONNEMENT DES HONORAIRES IMPUTABLES AUX LOCATAIRES. ALUR Le 1er août 2014 était publié au Journal officiel le Décret N°2014-890 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier. Retrouvez dans cet article tiré du journal officiel de la république Française […]
-
par Abi LM
- 27 septembre 2014
- DROITS ET OBLIGATIONS