par Abi LM
Le 1er août 2014, le Décret N°2014-890 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier a été publié au Journal Officiel de la République Française.
Ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), adoptée par l’Assemblée nationale le 18 février 2014 et par le Sénat le 20 février 2014. La loi ALUR a été promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014.
Le décret vise à réguler les honoraires liés à la mise en location d’un logement et à définir les modalités de transmission des données de location aux observatoires locaux des loyers.
La loi ALUR établit que les honoraires de mise en location sont principalement à la charge du bailleur. Toutefois, quatre prestations restent à la charge partagée entre le bailleur et le locataire :
-L’organisation des visites
-La constitution du dossier
-La rédaction du bail
-L’établissement de l’état des lieux d’entrée
-Le montant des honoraires imputables au locataire ne peut excéder celui payé par le bailleur et doit respecter un plafond fixé par mètre carré de surface habitable :
12 €/m² en zone très tendue (Zone A bis)
10 €/m² en zone tendue
8 €/m² pour le reste du territoire
3 €/m² pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée
Ces plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier, selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).
Les professionnels de l’immobilier doivent transmettre annuellement aux observatoires locaux des loyers un fichier informatique contenant les informations suivantes :
-Identifiant du logement
-Localisation
-Caractéristiques principales
-Informations sur le loyer
-Date d’entrée du locataire
Ces données peuvent être transmises via un organisme tiers, qui doit respecter les mêmes exigences de transmission. Un certificat de transmission est délivré aux professionnels.
Le décret est entré en vigueur le 2 août 2014, sauf pour le plafonnement des honoraires, qui a pris effet le 15 septembre 2014.
Ce décret, issu de la loi ALUR, vise à rendre plus transparent et équitable le partage des frais de mise en location entre bailleurs et locataires tout en favorisant une meilleure collecte des données sur le marché locatif.
