Communication importante : vos obligations DPE en tant que bailleur

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience » a imposé de nouvelles obligations depuis 2022.

En tant que propriétaire bailleur, vous êtes particulièrement concerné par ces nouvelles normes, qui visent notamment à :

• Interdire les augmentations et indexations de loyers (depuis 2022)
• Donner au locataire une information toujours plus précise dans l’annonce et le contrat de location (depuis 2022)
• Interdire les mises en location pour éradiquer l’ensemble des passoires thermiques d’ici à 2028.

En effet, depuis cette année, les logements les plus énergivores de la classe G ne peuvent plus être loués.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation est très important à effectuer ou à actualiser pour vos biens.

Si à ce jour vous n’avez pas de diagnostic DPE effectué, notre cabinet se propose de réaliser cette prestation pour votre appartement. Merci de prendre contact avec nous afin de réaliser le DPE de vos biens.

Dans le cadre où vous seriez mal noté en F/ G et que vous souhaiteriez anticiper une solution, nous vous remercions de vous rapprocher de notre cabinet afin d’envisager des solutions possibles.

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