par Abi LM
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation a été instaurée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) : la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Elle concerne tous les propriétaires — particuliers et entreprises — et vise à permettre à l’administration fiscale d’identifier les logements qui doivent encore être soumis à la taxe d’habitation.
Pourquoi ? Parce que si la taxe a été supprimée pour les résidences principales, elle est toujours en vigueur pour :
Certains logements meublés non loués à l’année.
Tous les propriétaires, qu’ils possèdent :
Une maison ou un appartement à titre personnel,
Un bien mis en location (meublée ou non),
Un local utilisé à titre professionnel (dans certains cas),
Un bien en indivision ou en SCI.
Même les propriétaires d’un seul bien — leur résidence principale — doivent déclarer ce bien, même s’ils sont exonérés de taxe d’habitation. C’est l’usage du bien (et non la simple propriété) qui détermine la fiscalité applicable.
La déclaration se fait en ligne, sur l’espace particulier ou professionnel du site des impôts : impots.gouv.fr, via la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour chaque bien, le propriétaire doit indiquer :
L’identité de l’occupant (lui-même, locataire, tiers, vacant…),
Le type d’occupation (résidence principale, secondaire, location saisonnière, etc.),
La date de début de l’occupation ou de la vacance.
Si le logement est mis en location :
Le bail doit être précisé,
En cas de location meublée courte durée (Airbnb, Abritel…), cela doit être clairement mentionné.
La déclaration est à faire une seule fois, mais doit être mise à jour en cas de changement d’occupant ou de situation.
En 2025, les propriétaires doivent vérifier chaque année les informations enregistrées dans leur espace, et les modifier si nécessaire.
Le non-respect de cette obligation expose le propriétaire à une amende forfaitaire de 150 € par bien.
De plus, une mauvaise déclaration peut entraîner une imposition erronée (ex : taxe d’habitation appliquée à un bien pourtant exonéré) ou un redressement fiscal ultérieur.
La déclaration permet à l’administration :
De cibler les résidences secondaires, soumises à la taxe d’habitation (et souvent à une surtaxe),
D’identifier les logements vacants, potentiellement soumis à une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV),
De contrôler plus efficacement les locations saisonnières, parfois non déclarées fiscalement.
Elle participe aussi à une refonte du cadastre numérique, avec pour ambition à moyen terme une meilleure estimation de la valeur locative des biens — et donc une évolution possible de la fiscalité locale
Connectez-vous au moins une fois par an pour vérifier vos informations, même si rien n’a changé.
En cas de succession, vente ou donation, veillez à ce que les informations soient actualisées rapidement.
Pour les locations touristiques, gardez une trace claire des périodes de mise en location et de l’identité des locataires si possible (cela peut être demandé en cas de contrôle).
La déclaration d’occupation des biens immobiliers est une nouvelle pièce du puzzle fiscal en 2025. Elle permet à l’État d’adapter la taxation à l’usage réel des logements, mais impose aux propriétaires une vigilance administrative accrue. En cas d’erreur ou d’omission, la facture peut vite grimper. Un bon réflexe : intégrer cette démarche à votre routine annuelle de gestion patrimoniale.
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