par Abi LM
Vous partez en vacances, en stage ou en mission professionnelle pendant plusieurs semaines ? Et si votre logement pouvait continuer à vous rapporter de l’argent pendant votre absence ?
Oui, la sous-location est possible en France, mais elle est strictement encadrée. Voici tout ce que vous devez savoir pour le faire dans les règles, en toute sécurité et avec l’accord de votre propriétaire.
Oui, mais seulement si votre propriétaire est d’accord par écrit.
C’est l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui l’impose : sans cet accord, toute sous-location est illégale, même sur Airbnb ou Booking.
Obtenir l’autorisation écrite du bailleur
Avant toute chose, vous devez demander à votre propriétaire une autorisation expresse et écrite, mentionnant :
Bon à savoir : le loyer demandé ne peut pas dépasser celui que vous payez vous-même. Sinon, vous encourez la résiliation de votre bail et une action en remboursement.
Signer un contrat de sous-location
Un contrat écrit entre vous et le sous-locataire est fortement recommandé. Il doit mentionner :
Il est indispensable d’informer votre assureur de la sous-location, surtout si celle-ci est meublée.
Pour une sous-location claire et sans risque, voici les pièces que vous devez prévoir :
📄 Document | 📌 Pourquoi ? |
Autorisation écrite du propriétaire | Obligatoire selon la loi |
Copie du bail principal | Pour prouver votre qualité de locataire |
Contrat de sous-location signé | Base légale de la relation avec le sous-locataire |
Attestation d’assurance | Responsabilité civile + assurance du logement |
Pièces d’identité des parties | Pour toute transaction légale |
Chez ABI LM, nous pouvons vous aider à :
Demandez-le-nous ! Nous mettons à disposition de nos clients un kit juridique gratuit pour sous-louer dans les règles.
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