by Abi LM
Jan Brossart (Adjoint à la Maire de Paris, chargé du logement et de l’hébergement d’urgence) et Jean-François Martins (Adjoint à la Mairie de Paris, chargé du Sport et du Tourisme).
Lettre adressée aux professionnels de l’immobilier spécialisés dans la location saisonnière concernant l’application de la loi ALUR.
Le développement exponentiel de la location meublée touristique à Paris ces dernières années (plus de 30 000 logements concernés) contribue à la diminution du parc de résidences principales pour les Parisiens, dans une ville où l’accès au logement reste difficile.
Dans ce contexte, il est essentiel que les structures intermédiaires facilitant ces locations se conforment strictement à la réglementation en vigueur. Les plateformes numériques ont un rôle crucial à jouer pour prévenir la location illégale par des multipropriétaires qui proposent plusieurs logements sans autorisation ni déclaration préalable.
La loi ALUR, via son article L 324-2-1 du Code du Tourisme (loi du 24 mars 2014 sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové), impose aux plateformes numériques d’informer les loueurs des obligations suivantes :
-Déclaration et autorisation préalables (articles L 324-1-1 du Code du Tourisme et L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation).
-Obtention d’une déclaration sur l’honneur du loueur attestant du respect de ces obligations.
La location meublée de courte durée d’un logement destiné à l’habitation entraîne un changement d’usage, transformant ainsi le bien en local à usage commercial. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur.
Cette activité est soumise à des règles strictes définies par la loi et le règlement municipal, notamment :
-Autorisation préalable délivrée par la Ville de Paris.
-Mise en place d’une compensation conformément aux articles L 631-7 et suivants du CCH.
-Déclaration préalable au titre de l’article D 324-1 du Code du Tourisme.
Depuis plusieurs années, la municipalité parisienne veille à l’application de cette réglementation et renforce l’information des propriétaires sur leurs obligations. L’objectif est de trouver un équilibre entre l’offre d’accueil touristique et la préservation du parc résidentiel.
Nous vous demandons de bien vouloir confirmer que votre société a mis en place les mesures nécessaires pour assurer la bonne application de cette réglementation. Cette démarche contribue à une meilleure régulation du marché locatif à Paris.
En cas de confirmation de votre part, votre site pourrait être référencé par l’Office du Tourisme de Paris.
Votre courrier peut être adressé à la Direction du Logement et de l’Habitat.
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