LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR Copropriété, information, entretien, quittances… Quelles sont les obligations du bailleur ? Information Préciser sur le contrat de location ses nom et domicile et, le cas échéant, ceux de son mandataire. En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis […]
par Abi LM
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : QUE GAGNEZ-VOUS À LA FIN DE L’ENCADREMENT DES LOYERS ? Le 28 Novembre dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé l’ encadrement des loyers. En effet, il a estimé que le dispositif ne pouvait pas se concentrer sur la seule commune-centre. Trois semaines avant, le tribunal de Lille en faisait de […]
par Abi LM
IMMOBILIER : BIENTÔT UN BAIL À L’ESSAI OU À DURÉE DÉTERMINÉE ? A l’approche des élections présidentielles, l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) multiplie ses propositions aux candidats. Parmi elles, l’instauration d’un bail à l’essai. A l’instar d’un contrat de travail, le bail comporterait une période d’essai de 6 mois, à l’issue de laquelle […]
par Abi LM
