SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE
SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE Si vous êtes propriétaire d’un bien via une société civile immobilière, vous avez l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société auprès du Tribunal de commerce. Si vous ne l’avez pas encore fait, sachez que la date limite de déclaration était le 1er avril 2018. Et ce n’est pas […]
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by Abi LM
- 30 mars 2020
- DROITS ET OBLIGATIONS, FISCALITE
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