Surface locative : comment protéger vos intérêts en tant que bailleur ?

Pour les bailleurs en location meublée ou vide, bien calculer la surface locative est essentiel. Cela influence directement la rentabilité de votre bien et la conformité de votre bail. Pourtant, des confusions demeurent, notamment concernant la règle des 1,80 m de hauteur. Faisons un point clair pour minimiser vos risques et optimiser vos revenus.

Surface locative vs surface Carrez : point essentiel

Il est crucial de différencier la surface locative, utilisée en location d’habitation, de la surface Carrez souvent mentionnée en copropriété :

• Surface Carrez : principalement pour les ventes en copropriété.
• Surface habitable (Boutin) : pour les baux d’habitation, qu’ils soient vides ou meublés.

Ces distinctions sont essentielles pour éviter des erreurs ayant des implications légales.

Comprendre la règle des 1,80 m

Une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m n’est pas comptabilisée dans la surface habitable ni en loi Carrez. Cela signifie que :

• Les combles peu élevés sont partiellement comptabilisés.
• Les mezzanines avec hauteur limitée sont exclues.
• Les mansardes nécessitent des calculs précis.

👉 Cette règle assure une surface réellement utilisable pour vos locataires.

Surfaces exclues du calcul locatif

Par ailleurs, certaines surfaces ne doivent jamais être incluses :

• Caves et sous-sols
• Garages
• Balcons, terrasses et loggias
• Vérandas non chauffées
• Parties communes

Les combles aménagés et pièces mansardées peuvent être incluses, si elles respectent la hauteur légale.

Importance pour les bailleurs

Des erreurs dans la surface peuvent entraîner :

• Demandes de réduction de loyer
• Litiges juridiques
• Remise en cause du bail

Depuis la loi ALUR, une différence de plus de 5 % entre la surface réelle et celle déclarée peut entraîner une diminution de loyer.

Conseils pour la sécurité de votre surface locative

• Faites réaliser un mesurage professionnel.
• Privilégiez la surface habitable pour les baux.
• Vérifiez les espaces mansardés.
• Mettez à jour vos données après travaux.

Conclusion

La règle des 1,80 m s’applique à la surface locative. Pour éviter les risques juridiques et optimiser votre rentabilité, il est crucial de bien comprendre ces règles. Contactez nos experts ABILM pour un accompagnement personnalisé.