Nouveau : DPE obligatoire pour les locations meublées

Fin de l’exonération des diagnostics de performance énergétique pour la location meublée saisonnière

L’année 2024 voit arriver une nouvelle obligation de diagnostic de performance énergétique pour les locations meublées saisonnières.
Jusqu’à présent, ce qui semblait être un avantage pour les propriétaires de locations saisonnières, avec de nombreux avantages pratiques, fiscaux et autres, subit des changements suite aux votes à l’Assemblée nationale. L’une des mesures principales concerne les diagnostics de performance énergétique, dont les propriétaires de location saisonnière étaient jusqu’à présent exonérés. Cette exonération prend fin, rendant obligatoire la fourniture de ces diagnostics sous peine d’interdiction de location. Il est crucial de se préparer aux contrôles des autorités de tutelle, étant donné la polémique entourant les locations saisonnières sur le marché immobilier.

Les locations saisonnières et meublées de tourisme doivent avoir un diagnostic de performance énergétique noté entre A et D.
Cette décision politique vise à lutter contre le transfert des biens locatifs à long terme vers le marché de la location saisonnière, effectué par des propriétaires ne souhaitant pas effectuer de travaux dans leurs biens énergivores. Ainsi, le Parlement a instauré des dispositions imposant aux locations saisonnières de fournir un diagnostic énergétique conforme aux normes légales.

Cette nouvelle réglementation vise à éliminer les disparités entre la location meublée de courte durée et la location longue durée, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un traitement différencié en matière de diagnostics énergétiques.

Motivations politiques de cette décision :

Cette décision vise également à égaliser les règles du jeu entre les deux types de location. Les municipalités pourront réduire la durée maximale de location de la résidence principale, passant de 120 à 90 jours, rendant ainsi la location saisonnière moins attractive sur le plan financier. Ces mesures s’inscrivent dans une tendance globale à harmoniser le marché de la location.
Impact sur le marché locatif :
Ces mesures interviennent dans un contexte où de nombreuses plateformes et professionnels constatent une forte diminution de l’offre de logements à la location classique, notamment à Paris. Cette tendance s’explique en partie par l’interdiction de relocation des logements classés en catégorie G+, ainsi que par l’encadrement des loyers. En conséquence, de nombreux propriétaires se tournent vers la location saisonnière, aggravant ainsi la pénurie de logements à long terme.

Conclusion :

En conclusion, la nouvelle obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour les locations saisonnières vise à aligner les règles du jeu sur le marché immobilier. Les propriétaires doivent se conformer à ces nouvelles exigences pour éviter des sanctions et contribuer à un marché locatif plus équilibré.