Depuis le début de l’année 2023, de nouvelles règles encadrent la location des logements en France, en particulier concernant leur consommation énergétique. Si vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre bien, il est important de bien comprendre ces obligations pour éviter toute infraction.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation annuelle d’énergie finale est égale ou supérieure à 450 kWh/m ne peuvent plus être mis en location en France métropolitaine. Ces logements, parmi les plus énergivores, appartiennent généralement à la catégorie G du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Les biens immobiliers avec un DPE vierge sont également concernés par cette interdiction.
Cependant, il est important de noter que tous les logements classés G ne sont pas interdits à la location. On utilise souvent le terme G+ pour désigner les biens qui dépassent le seuil des 450 kWh/m² en énergie finale et qui sont concernés par l’interdiction de location depuis 2023.
Pour identifier si un logement est classé G ou G+, il est essentiel de bien saisir la différence entre énergie primaire et énergie finale dans le DPE :
– L’énergie primaire correspond à l’énergie contenue dans les ressources naturelles brutes comme le gaz ou le bois, utilisée par le logement. C’est cette donnée qui sert à calculer l’étiquette énergétique globale du bien.
– L’énergie finale, elle, est l’énergie effectivement consommée par le logement après la transformation de ces ressources. C’est cette consommation finale qui est prise en compte pour la limite des 450 kWh/m²/an.
Ainsi, un bien classé G en énergie primaire pourrait ne pas être concerné par l’interdiction si sa consommation d’énergie finale est inférieure à 450 kWh/m²/an.
La consommation d’énergie finale est indiquée dans la section dédiée aux montants et consommations annuelles du DPE. Pour la trouver, il faut consulter la page 3 du diagnostic, dans le tableau intitulé « Montants et consommations annuels d’énergie », et vérifier le total inscrit en bas de la colonne « consommation d’énergie ». Ce chiffre, exprimé en kWh é. f., représente l’énergie finale consommée. Pour obtenir la consommation par mètre carré, divisez ce chiffre par la surface habitable indiquée dans le DPE.
Le cadre réglementaire va encore se durcir dans les années à venir, avec des restrictions de plus en plus strictes pour la location. Voici les prochaines étapes à prendre en compte pour les propriétaires :
**Date d’application** | **Classe DPE interdite à la location** | **Consommation maximale autorisée (en énergie finale)** |
1er janvier 2025 | G | 421 kWh/m²/an |
1er janvier 2028 | F | 331 kWh/m²/an |
1er janvier 2034 | E | 251 kWh/m²/an |
Ces seuils s’appliqueront aussi bien aux nouveaux contrats de location qu’aux baux en cours. Les propriétaires de logements classés G, F, ou E doivent donc se préparer et envisager des travaux de rénovation énergétique avant l’entrée en vigueur de ces interdictions.
Pour éviter une interdiction de mise en location ou simplement pour améliorer l’étiquette DPE de votre logement, des travaux de rénovation énergétique sont souvent nécessaires. Le renforcement de l’**isolation thermique** est souvent la première étape pour améliorer la performance énergétique.
Voici quelques actions à envisager :
– Moderniser le système de chauffage (par exemple, installer une pompe à chaleur)
– Optimiser la ventilation pour une meilleure circulation de l’air
– Changer les fenêtres et portes pour réduire les déperditions de chaleur.
De plus, des aides financières sont disponibles pour soutenir les propriétaires dans leurs projets de rénovation, même pour les biens qui ne sont pas leur résidence principale. Le dispositif « MaPrimeRénov » et « l’éco-prêt à taux zéro » font partie des options pour alléger les coûts de ces travaux.
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