La loi « anti-Airbnb » récemment adoptée impose des contraintes supplémentaires aux propriétaires de locations meublées touristiques, assorties de sanctions en cas de non-respect. Voici un aperçu des nouvelles obligations pour 2024.
Cette nouvelle loi impose aux biens meublés touristiques de se conformer aux critères de performance énergétique (DPE), avec un calendrier spécifique. D’ici 2034, les meublés touristiques devront atteindre un minimum de note D en termes de performance énergétique. Toutefois, dans les communes qui appliquent des règles de changement d’usage, cette exigence prend effet dès 2025, exigeant un classement énergétique de E. Si cette obligation n’est pas respectée, les propriétaires encourent une amende quotidienne de 100 euros, et des pénalités supplémentaires peuvent être imposées.
La principale disposition de cette loi est l’exigence d’un enregistrement auprès de la mairie pour toutes les locations meublées touristiques, avec l’obtention d’un numéro d’enregistrement unique. Cette obligation devra être mise en œuvre d’ici au 20 mai 2026. Les propriétaires qui omettent de s’enregistrer risquent une amende allant jusqu’à 10 000 euros, voire 20 000 euros en cas de fausse déclaration.
La loi permet aux communes de réduire la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours par an (au lieu de 120 jours actuellement). En cas de dépassement, une amende pouvant atteindre 15 000 euros est prévue.
Ces nouvelles règles visent à aligner la réglementation des locations saisonnières sur celle du marché locatif traditionnel, favorisant un meilleur équilibre dans les zones locatives tendues.
Avec cette réforme, le secteur des locations touristiques meublées se dirige vers une régulation plus stricte, visant à réduire les disparités fiscales et réglementaires entre les types de location. Les propriétaires, investisseurs et professionnels de l’immobilier devront être attentifs à ces évolutions pour se conformer aux nouvelles exigences et éviter les sanctions.
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