Eligibilité au bail mobilité : les critères à connaitre
Éligibilité au Bail Mobilité : Critères à Connaître La législation prévoit des critères spécifiques pour les individus souhaitant bénéficier du bail mobilité, selon les dispositions de la loi ELAN : Le locataire doit, au moment de la prise d’effet du bail, être engagé dans : Des études supérieures, un stage ou […]
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par Abi LM
- 1 septembre 2023
- ASTUCES ET CONSEILS, bail mobilité, BAILLEUR, DROITS ET OBLIGATIONS, FISCALITE, MARCHE DE L'IMMOBILIER
