Propriétaires : Comment appliquer l’encadrement des loyers en toute sérénité ? Ce que dit la loi Les loyers de référence ont été établis selon une liste de critères définis par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP) et la Préfecture de Paris, tels que le type de location, le nombre de pièces, la localisation du […]
par Abi LM
LA LOI ALUR: DEFINITION LA LOI ALUR PLAFONNE LES LOYERS DE LOCATION La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR La loi Alur précise que dans les zones urbaines de plus de 50.000 habitants, zones dites «tendues » les loyers ne pourront plus dépasser 20% du loyer médian du quartier, […]
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COMMENT FONCTIONNE L’ENCADREMENT DES LOYERS À PARIS Le plafonnement des loyers à Paris Depuis le,1 août 2015 les propriétaires sont invités à vérifier si le loyer qu’ils ont fixé correspond a un encadrement des loyers conformément aux dispositions de la loi alur .Toute nouvelle location a PARIS est soumise à cet encadrement ou plafond de […]
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Propriétaires : ce qui change pour vous en 2019 2019 marque l’avènement de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée il y a quelques semaines. De nombreux décrets d’application devraient voir le jour cette année. Ils impliquent de nouvelles sanctions et obligations pour tous les propriétaires bailleurs. Le retour de l’encadrement […]
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Que va changer la loi logement pour les propriétaires ? L’assemblée Nationale a récemment adopté la loi Evolution Logement et Aménagement Numérique (ELAN). Elle propose une série de mesures impactant directement les propriétaires immobiliers. Du retour de l’encadrement des loyers aux nouvelles sanctions contre les propriétaires, ABI fait un tour d’horizon des principales mesures. […]
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PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : QUE GAGNEZ-VOUS À LA FIN DE L’ENCADREMENT DES LOYERS ? Le 28 Novembre dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé l’ encadrement des loyers. En effet, il a estimé que le dispositif ne pouvait pas se concentrer sur la seule commune-centre. Trois semaines avant, le tribunal de Lille en faisait de […]
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