PROPRIÉTAIRES : COMMENT DONNER CONGÉ A SON LOCATAIRE
PROPRIÉTAIRES : COMMENT DONNER CONGÉ A SON LOCATAIRE La résiliation d’un contrat de bail impose certaines dispositions légales auxquelles vous ne pouvez déroger. Elle peut être source de litige entre votre locataire et vous-même. Depuis le 27 mars 2014, tout bailleur qui délivre un congé pour vendre ou habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant […]
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par Abi LM
- 26 juillet 2018
- ASTUCES ET CONSEILS, DROITS ET OBLIGATIONS, PROPRIETAIRE
