LOCATAIRE SAVEZ VOUS QUE …

Les baux de location pour des logements non meublés, vous devez aujourd’hui préciser dans le contrat le nombre de m² habitable du logement ainsi que le prix du loyer payé par mois par le précédent locataire. En cas d’erreur le locataire peut faire valoir une réduction du loyer si celle ci dépasse plus de 5% de la surface.

Le délai du dépôt de garantie réduit

Le dépôt de garantie déposé par le locataire lors de la location du logement est désormais réduit à 1 mois au maximum à compter de la remise des clefs au propriétaire.

En fin de bail, dès lors qu’aucune réparation locative n’incombe au locataire, le bailleur est désormais tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée. Dans le cas contraire, le délai de restitution est porté à deux mois maximum. 

Sanction prévue en cas de non-respect du délai :

A défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti légalement, la sanction est que le bailleur sera tenu de restituer le dépôt de garantie augmentée de 10 % du loyer mensuel principal pour chaque période mensuelle.

Toutefois, lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résultera de l’absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse, cette majoration ne sera pas due.

La loi ALUR prévoit donc que le locataire communique sa nouvelle adresse au bailleur ou à son mandataire lors de la restitution des clés.

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