par Abi LM
Loi de Finances et Locations Meublées Touristiques: L’Étrange Autorisation du Gouvernement pour les Contribuables…
La première organisation patronale de l’hôtellerie-restauration, l’Umih, a exprimé son étonnement hier face au maintien d’un abattement fiscal pour les revenus 2023 de locations meublées de tourisme, notamment du type Airbnb, malgré sa suppression par la loi de finances. Voici les détails.
À l’initiative de sénateurs de divers horizons politiques l’année dernière, un article intégré au budget 2024 a réduit l’abattement fiscal sur les locations meublées touristiques à 30 % (au lieu de 71 %) dans les zones à forte demande. Le gouvernement visait initialement un taux de 50 % mais, suite à des rebondissements législatifs, cet article a été adopté par inadvertance.
Le gouvernement a affirmé qu’il rectifierait cette erreur, éventuellement par le biais d’une loi de finances rectificative. Cependant, il a apparemment trouvé une solution plus simple – bien que surprenante – en publiant une simple note de Bercy.
Une note du Bulletin officiel des finances publiques, parue la semaine dernière, autorise en effet les contribuables à utiliser le taux précédent pour les revenus de 2023, malgré les dispositions de la loi de finances.
Dans cette note, le gouvernement reconnaît que les nouvelles dispositions de l’article 45 de la loi de finances s’appliquent aux revenus de 2023, même si elles entraînent le passage de certains contribuables du régime des micro-entreprises au régime réel d’imposition en raison de la baisse du seuil de chiffre d’affaires. Les contribuables sont donc libres d’appliquer ces dispositions dès maintenant. Cependant, afin de limiter les répercussions d’une application rétroactive sur des transactions déjà réalisées, ils sont également autorisés à appliquer les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024 aux revenus de 2023. En d’autres termes, les contribuables concernés peuvent ignorer la loi de finances pour 2024 pour le moment, en attendant qu’elle soit annulée dans la prochaine loi de finances pour 2025.
Réactions
Cette liberté étonnante accordée aux propriétaires de locations meublées touristiques a déjà suscité un recours du sénateur communiste Ian Brossat auprès du Conseil d’État.
Par ailleurs, l’Umih regrette que les avancées obtenues au Sénat dans la loi de finances 2024 ne s’appliquent pas aux revenus 2023, permettant ainsi aux propriétaires d’opter pour un régime fiscal plus favorable. Cette décision est d’autant plus incompréhensible en période de crise du logement, a déploré la présidente de l’Hôtellerie française de l’Umih, Véronique Siegel.
