par Abi LM
Lorsqu’un locataire refuse de payer son loyer, il est essentiel pour le propriétaire d’adopter les bonnes pratiques pour récupérer les sommes dues tout en respectant la législation française. Voici les étapes à suivre pour gérer efficacement un impayé de loyer.
Avant d’entamer des démarches judiciaires, il est recommandé d’échanger avec le locataire. Une difficulté passagère ou une incompréhension peuvent parfois se régler à l’amiable.
Si le locataire ne répond pas ou ne régularise pas la situation, envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier rappelle l’obligation de paiement et peut prévoir des pénalités de retard.
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés (GLI), vous pouvez déclarer le sinistre pour être indemnisé et faciliter le recouvrement des sommes dues.
Après deux loyers impayés, faites appel à un huissier de justice pour délivrer un commandement de payer. Ce document accorde deux mois au locataire pour s’acquitter de sa dette avant d’engager une procédure judiciaire.
Si le locataire ne régularise pas la situation après le délai imparti, vous devez saisir le tribunal judiciaire pour demander :
Le juge prendra en compte la bonne foi du locataire et éventuellement les aides dont il peut bénéficier.
Si l’expulsion est ordonnée, un huissier procèdera à son exécution. Attention, la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) suspend les expulsions sauf exceptions (logement insalubre, squattage, violences).
Vous pouvez engager une procédure de recouvrement via :
Pour éviter ces situations, adoptez de bonnes pratiques :
Non, la procédure peut prendre plusieurs mois. Un commandement de payer puis une décision du tribunal sont obligatoires
En moyenne 6 à 12 mois selon la réactivité du tribunal et la situation du locataire.
Non, elle couvre généralement 6 à 36 mois de loyers mais exclut certains cas (bail non conforme, location à un membre de la famille).
Privilégiez le dialogue et proposez un échéancier de paiement pour éviter la procédure judiciaire.
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