PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES OBLIGATIONS

A partir du 1er Juillet 2017, les propriétaires qui souhaitent louer leur bien sont tenus de fournir au locataire les diagnostics de gaz et d’électricité. Cette nouvelle obligation vise à informer les locataires de l’état des installations intérieures et détecter des anomalies pouvant s’avérer dangereuses. Objectif : prévenir les risques d’incendie, d’électrocution ou encore d’intoxication au monoxyde de carbone. Chaque année, les installations électriques défectueuses causent 50 000 incendies, et celles de gaz provoquent 5 000 intoxications.

Selon Guillaume Exbrayat, Président du réseau Diagamter : « Sur 110 000 logements que nous avons sondés en électricité, 90% avaient au moins une anomalie. Et sur les 70 000 logements sondés en gaz, 80% présentaient une irrégularité. »

Dans le cas, probable, où les diagnostics présenteraient des anomalies, vous serez tenu de réaliser des travaux, car, bien que les contrôles soient inexistants, votre responsabilité sera engagée en cas d’accident.

L’entrée en vigueur de cette disposition issue de la loi ALUR avait initialement été prévue pour début 2016, mais avait finalement été repoussée.

Cette nouvelle application s’applique dans un 1er temps pour les logements construits avant 1975, mais sera étendue à l’ensemble des logement à compter du 1er janvier 2018. Elle ne concerne pas les propriétaires qui ont actuellement un bail en cours.

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