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DROITS ET OBLIGATIONS

Propriétaires : ce qui change pour vous en 2019

Propriétaires : ce qui change pour vous en 2019 2019 marque l’avènement de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée il y a quelques semaines. De nombreux décrets d’application devraient voir le jour cette année. Ils impliquent de nouvelles sanctions et obligations pour tous les propriétaires bailleurs. Le retour de l’encadrement […]

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PROPRIÉTAIRES : COMMENT DONNER CONGÉ A SON LOCATAIRE

PROPRIÉTAIRES : COMMENT DONNER CONGÉ A SON LOCATAIRE La résiliation d’un contrat de bail impose certaines dispositions légales auxquelles vous ne pouvez déroger. Elle peut être source de litige entre votre locataire et vous-même. Depuis le 27 mars 2014, tout bailleur qui délivre un congé pour vendre ou habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant […]

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QUELLES PIECES PEUT-ON VOUS DEMANDER POUR UNE LOCATION ?

PIÈCES DEMANDÉES PAR LES AGENCES ET LES PROPRIÉTAIRES  Concernant les pièces demandées par les agences, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 gouvernant les rapports locatifs ne dressait pas de liste des pièces requises pour les locataires. En effet, jusqu’à la loi ALUR le législateur ne précisait que les pièces que le bailleur n’avait pas […]

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Que change la loi logement pour les propriétaires ?

Que va changer la loi logement pour les propriétaires ? L’assemblée Nationale a récemment adopté la loi Evolution Logement et Aménagement Numérique (ELAN). Elle propose une série de mesures impactant directement les propriétaires immobiliers. Du retour de l’encadrement des loyers aux nouvelles sanctions contre les propriétaires, ABI fait un tour d’horizon des principales mesures.   […]

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PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES OBLIGATIONS

PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES OBLIGATIONS A partir du 1er Juillet 2017, les propriétaires qui souhaitent louer leur bien sont tenus de fournir au locataire les diagnostics de gaz et d’électricité. Cette nouvelle obligation vise à informer les locataires de l’état des installations intérieures et détecter des anomalies pouvant s’avérer dangereuses. Objectif […]

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PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : VOS NOUVELLES OBLIGATIONS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2018

Depuis le 1er Janvier, les propriétaires souhaitant mettre un logement en location doivent respecter de nouvelles obligations. En effet, vous devez désormais présenter à votre locataire de nouveaux diagnostics énergétiques. Quel est le coût de cette mesure ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? L’agence ABI fait le point avec vous. Vous […]

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PROPRIETAIRES SAVEZ VOUS QUE ..

PROPRIETAIRES SAVEZ VOUS QUE … Seuls 20 % des biens en gestion locative étaient réattribués le même jour que le départ du locataire, hors les chiffres atteignaient près de 29 % il y a un peu plus de deux ans. La réduction du délai de préavis permet à la fois une augmentation du taux de vacances […]

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LA LOI ALUR QUELS CHANGEMENTS SUR LE MARCHÉ SAISONNIER

LA LOI ALUR QUELS CHANGEMENTS SUR LE MARCHÉ SAISONNIER Avec cet article, vous saurez tout sur la loi alur et la location saisonnière LE CAS DE PARIS La location saisonnière a tendance à réduire l’offre locative pour les habitants locaux dans les grandes villes et les villes touristiques. Le gouvernement souhaite aujourd’hui privilégier la location longue […]

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LA LOI ALUR ET LA COLOCATION

LA LOI ALUR ET LA COLOCATION La colocation, très demandée par les jeunes et plus particulièrement par les étudiants n’est pas passée entre les mailles du filet de La loi ALUR qui introduit des changements majeurs dans le domaine de la location d’appartement. La Loi ALUR définit la colocation comme « la location d’un même […]

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