DROITS ET OBLIGATIONS

FIN DE L’EXONÉRATION DE TAXATION DES PLUS-VALUES

FIN DE L’EXONÉRATION DE TAXATION DES PLUS-VALUES Vous êtes concerné par cette information si vous êtes bailleur ou propriétaire d’une résidence secondaire… Première cession d’un logement autre que la résidence principale : fin de l’exonération de taxation des plus-values Dans le cadre de l’adoption, le 25 octobre 2017, de la 1ère partie du projet de […]

En quoi Consiste L’encadrement des Loyers à Paris

COMMENT FONCTIONNE L’ENCADREMENT DES LOYERS À PARIS Le plafonnement des loyers à Paris Depuis le,1 août 2015 les propriétaires sont invités à vérifier si le loyer qu’ils ont fixé correspond a un encadrement des loyers conformément aux dispositions de la loi alur .Toute nouvelle location a PARIS est soumise à cet encadrement ou plafond de […]

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : COMMENT ARRÊTER LES FRAIS ?

CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : COMMENT ARRÊTER LES FRAIS ? Chaque trimestre, c’est la même lettre douloureuse qui arrive dans les boites aux lettres de tous les copropriétaires : le relevé de charges de copropriété. En moyenne, pour un appartement, un copropriétaire doit débourser 1 992€ par an, un budget assez conséquent. Selon l’Association des Responsables […]

SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE

SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE  Si vous êtes propriétaire d’un bien via une société civile immobilière, vous avez l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société auprès du Tribunal de commerce. Si vous ne l’avez pas encore fait, sachez que la date limite de déclaration était le 1er avril 2018. Et ce n’est pas […]


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