LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Les obligations du locataire par la loi du 6 juillet 1989. Celles-ci sont annexées au contrat et vous pourrez vous y reporter en cas de problème. Obligations du locataire : Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s’il en fait la demande. User […]
par Abi LM
CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : COMMENT ARRÊTER LES FRAIS ? Chaque trimestre, c’est la même lettre douloureuse qui arrive dans les boites aux lettres de tous les copropriétaires : le relevé de charges de copropriété. En moyenne, pour un appartement, un copropriétaire doit débourser 1 992€ par an, un budget assez conséquent. Selon l’Association des Responsables […]
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SCI : OBLIGATION DE DÉCLARATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE Si vous êtes propriétaire d’un bien via une société civile immobilière, vous avez l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société auprès du Tribunal de commerce. Si vous ne l’avez pas encore fait, sachez que la date limite de déclaration était le 1er avril 2018. Et ce n’est pas […]
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LOCATAIRES : QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR POUR VOTRE CONTRAT DE BAIL? Pour examiner la candidature d’un locataire et s’assurer de sa solvabilité, le propriétaire est en droit de demander un certain nombre de justificatifs de la part du locataire et de son garant: Photocopie de votre carte d’identité (ou de votre passeport). Trois […]
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Propriétaires : ce qui change pour vous en 2019 2019 marque l’avènement de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée il y a quelques semaines. De nombreux décrets d’application devraient voir le jour cette année. Ils impliquent de nouvelles sanctions et obligations pour tous les propriétaires bailleurs. Le retour de l’encadrement […]
par Abi LM
PROPRIÉTAIRES : COMMENT DONNER CONGÉ A SON LOCATAIRE La résiliation d’un contrat de bail impose certaines dispositions légales auxquelles vous ne pouvez déroger. Elle peut être source de litige entre votre locataire et vous-même. Depuis le 27 mars 2014, tout bailleur qui délivre un congé pour vendre ou habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant […]
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PIÈCES DEMANDÉES PAR LES AGENCES ET LES PROPRIÉTAIRES Concernant les pièces demandées par les agences, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 gouvernant les rapports locatifs ne dressait pas de liste des pièces requises pour les locataires. En effet, jusqu’à la loi ALUR le législateur ne précisait que les pièces que le bailleur n’avait pas […]
par Abi LM
Que va changer la loi logement pour les propriétaires ? L’assemblée Nationale a récemment adopté la loi Evolution Logement et Aménagement Numérique (ELAN). Elle propose une série de mesures impactant directement les propriétaires immobiliers. Du retour de l’encadrement des loyers aux nouvelles sanctions contre les propriétaires, ABI fait un tour d’horizon des principales mesures. […]
par Abi LM
LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR Copropriété, information, entretien, quittances… Quelles sont les obligations du bailleur ? Information Préciser sur le contrat de location ses nom et domicile et, le cas échéant, ceux de son mandataire. En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis […]
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PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES OBLIGATIONS A partir du 1er Juillet 2017, les propriétaires qui souhaitent louer leur bien sont tenus de fournir au locataire les diagnostics de gaz et d’électricité. Cette nouvelle obligation vise à informer les locataires de l’état des installations intérieures et détecter des anomalies pouvant s’avérer dangereuses. Objectif […]
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