Optimisez la Location de Votre Appartement : le Bail Civil
Comprendre le Bail Civil Le bail Civil, également appelé « bail de droit commun », se distingue des baux d’habitation traditionnels soumis à la loi du 6 juillet 1989. Contrairement à ces derniers, il ne limite pas le montant du loyer, ni la durée minimale de location. Il offre ainsi aux propriétaires une liberté contractuelle accrue, adaptée […]